Cette loi agit sur plusieurs champs.
Elle offre la possibilité de rester plus longtemps au sein de l’armée de Terre.
Elle permet aux militaires initialement radiés des contrôles entre le début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) et la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de 6 mois (soit le 10 janvier 2021) de prolonger pour une année maximum la limite d’âge ou la durée des services des militaires de l’armée de Terre. Cette disposition est applicable d’emblée. La procédure est simple et rapide. Elle consiste en une demande par mail de l’intéressé à la DRHAT via sa formation.
Le maintien en service s’inscrit dans une logique de maintien dans la garnison ; toutefois une mobilité peut être envisagée au cas par cas.
La prolongation sera prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade.
Le maintien en service ne sera pas prononcé pour le personnel servant hors métropole ou en affectation outre-mer.
Si toute la population militaire est concernée, le cœur de cible visé par ces mesures de prolongation est constitué par la population des sous-officiers expérimentés. Les candidatures des sous-officiers NF3. (brevet supérieur technique de l’armée de Terre), notamment dans les spécialités critiques ou en tension, sont particulièrement recherchées. Elle vise à améliorer les conditions de réintégration d’anciens militaires.
Elle offre la possibilité de réintégrer à leur niveau d’ancienneté (grade/échelon) les militaires de carrière ayant quitté l’institution depuis 3 ans. Cette disposition est immédiatement applicable par les décrets d’application et arrêté qui en détaillent les modalités précises. Elle exclut les bénéficiaires de la Pension afférente au grade supérieur (PAGS) et d’un Pécule modulable d’incitation au départ (PMID).
Elle offre enfin la possibilité aux militaires engagés dans un projet de reconversion de rester au sein de l’armée de Terre en cas d’abandon tardif de leur projet.
Pour plus d’informations, les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher, pour une réintégration, de leur CIRFA de proximité ou de leur dernière affectation et pour une prolongation de contrat (dans le cadre d’une reconversion) de leur responsable des ressources humaines et de leur hiérarchie.
