PRÉAMBULE :
Le concours « Fier de mon régiment » est organisé par l’armée de Terre par l’intermédiaire du pôle recrutement (PREC) de la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT), ci-après désigné « l’organisateur ». Il a pour but de promouvoir les hommes et les femmes de l’armée de Terre et est l’occasion de valoriser les régiments de l’armée de Terre.
Le concours « Fier de mon régiment » récompense les vidéos ayant trait aux unités de l’armée de Terre, au quartier ou à l’entrainement, à l’exclusion des engagements en opérations sur le territoire national ou à l’étranger.
ARTICLE 1 : Consentement et effet du règlement
Le dépôt/envoi du dossier de candidature où figure le présent règlement dûment signé implique, pour le participant ou son ayant droit (ci-après désigné le/les « candidats(s) »), l’acceptation pleine, entière et sans réserve des dispositions de celui-ci, et notamment l’autorisation stipulée à l’article 8, d’exploitation des vidéos communiquées par le candidat.
Toutes les difficultés ou désaccords liés à l’interprétation et/ou à l’application du règlement sont tranchés souverainement et de manière définitive par l’organisateur.
ARTICLE 2 : Catégories et thèmes
Le concours « Fier de mon régiment » est ouvert à tous.
Ne sont pas admis à participer au concours les membres de la commission de présélection ou du jury de délibération et leurs familles respectives ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation du concours.
Les vidéos des candidats doivent avoir été réalisées entre le mardi 10 mai 2023 et le dimanche 11 juin 2023 et avoir pour thème l’un des suivants :
- vie courante ;
- histoire et traditions militaires ;
- entrainement ;
- lien armée-Nation ;
- spécialités (combattant des SIC, maintenancier, cuisinier, etc.) ;
- formation initiale.
L’organisateur se réserve le droit de reporter, modifier, annuler, écourter, prolonger ou renouveler le concours en cas de force majeure ou de tout autre évènement considéré par lui comme rendant impossible l’exécution du concours « Fier de mon régiment » dans les conditions initialement prévues. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le concours « Fier de mon régiment » est gratuit.
Les candidats peuvent concourir en présentant une seule vidéo par thème, soit un maximum de six vidéos par candidat.
Une même vidéo ne peut pas concourir pour deux thèmes différents et ne peut donc être primée qu’au titre d’un seul thème.
Les modalités de candidature au concours « Fier de mon régiment » sont les suivantes :
Envoyer, par e-mail ou via un lien de téléchargement, le dossier de candidature constitué des fichiers suivants :
- les formulaires d’autorisation de cessions de droits à l’image des personnels identifiables dans la vidéo (modèle disponible à l’adresse suivante : https://portail-intraterre.intradef.gouv.fr/images/documents/guide_communication/droit_a_l_image/memento_droit_limage.pdf );
- un scan d’une pièce d’identité du Participant (format PDF ou JPEG) ;
- un scan d’un exemplaire du présent règlement daté et signé par le candidat (format PDF ou JPEG) ;
- la ou les vidéos, en respectant les modalités techniques suivantes :
- Format paysage ;
- Prises de vue : au boitier ou au smartphone ;
- Qualité : 4K minimum ;
- Micro son : apprécié ;
- Durée maximum : 1 minute 30 secondes ;
- Si une bande son est utilisée, seules les musiques libres de droit peuvent être utilisées ;
- Intégrer les caractéristiques techniques des vidéos dans le corps du mail :
- l’action, la description ou l’objet des clichés,
- la localisation précise (localité et pays),
- la date ou l’époque de la prise de vue,
- l’identification des éléments humains et géographiques (les personnages principaux et importants seront identifiés dans le cas où le cliché a été réalisé lors d’un événement public).
Les vidéos doivent respecter les règles de nommage suivantes : 8 chiffres symbolisant l’année, le mois et le jour de prise de vue, suivis des grade nom et prénom du photographe, du numéro de la vidéo et enfin du format utilisé en portant attention à la limite digits.
Par exemple : 20140818_151RI_sgt_dupuis_marcel_01.mp4
Une candidature ne peut être prise en compte qu’à la condition impérative que le candidat ait envoyé son dossier de candidature complet et dans les délais impartis.
ARTICLE 4 : Modalités de remise des dossiers de candidature
L’envoi d’un dossier de candidature signé implique que le candidat ait pris connaissance de toutes les clauses et conditions stipulées dans le présent règlement, et notamment les conditions de cessions de droits d’exploitation des photographies (article 8).
Les dossiers doivent être adressés à l’organisateur avant le dimanche 11 juin 2023 à 16h, sous format numérique uniquement, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., sous la forme d’un lien de téléchargement via un site de transfert de fichiers.
Tout dossier de candidature adressé à l’organisateur après la date limite de dépôt ne sera pas pris en compte.
En aucun cas l’organisateur ne pourra être tenu responsable des perturbations, destruction totale ou partielle, ou retard d’acheminement des dossiers de candidatures pouvant survenir dans les services des fournisseurs d’accès internet ou de transfert de fichiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le concours n’est pas une loterie commerciale, les frais de participation ne sont pas remboursés.
ARTICLE 5 : Refus des dossiers de candidature
Seuls les dossiers de candidature complets et qui respectent les conditions du présent règlement seront pris en compte.
L’exactitude des informations transmises dans le formulaire d’inscription et les éléments du dossier de candidature sont des conditions impératives de participation au concours. L’organisateur se réserve le droit d’en vérifier la véracité et d’en tirer les conséquences en ce qui concerne la participation du candidat. Toute inexactitude de ces informations pourra entrainer l’annulation de la participation au concours.
L’organisateur se réserve le droit de refuser toute inscription et dossier de candidature ne respectant pas les conditions du présent règlement ou incomplet, illisible, assorti d’erreurs ou déposé après la date limite de dépôt figurant à l’article 4.
Seront rejetées toutes candidatures comportant de fausses identités ou formulées par un robot informatique.
Seront refusées tous les dossiers de candidature accompagnés de vidéos contrevenant à l’ensemble de la législation en vigueur, notamment :
- au secret de la défense nationale ;
- à la réglementation relative au respect de l’anonymat de militaires et personnels civils du ministère des Armées (arrêté du 7 avril 2011) ;
- et de manière générale aux obligations professionnelles s’imposant aux vidéastes.
Le candidat s’engage en outre à :
- ne pas insérer au sein des vidéos présentées une allusion publicitaire ;
- ne pas envoyer de fichier reproduisant les vidéos qui contiendrait des virus.
L’organisateur se réserve le droit de refuser toute vidéo lui paraissant litigieuse sans avoir à donner de justification.
L’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout candidat qui détournerait l’esprit du concours en tentant d’augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux, connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout candidat dans le cas où il serait constaté par lui-même une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le candidat lui-même) associée aux/à la photographie(s) du candidat, quelle que soit l’identité de l’auteur desdites tricherie et/ou fraude.
Le refus d’un dossier de candidature est une décision souveraine de l’organisateur et ne peut ouvrir droit au candidat à une indemnité quelconque.
ARTICLE 6 : Sélection des photographies et choix des lauréats
Les choix successifs réalisés par la commission de sélection et le jury de délibération se fonderont sur un ensemble de critères, notamment :
- la qualité artistique ;
- la qualité technique ;
- la mise en valeur des régiments et/ou des actions des soldats de l’armée de Terre ;
- les éléments contextuels.
Les membres de la commission de sélection et du jury de délibération s’engagent à s’abstenir de siéger ou de voter dès lors qu’ils seraient en conflit d’intérêt avec un candidat.
- Commission de sélection
Les membres de cette commission sont désignés par le général chef du pôle recrutement.
Elle est composée à minima de 5 membres, sélectionnés au sein du pôle recrutement, parmi lesquels au moins deux stagiaires ou apprentis. Elle est présidée par le général chef du pôle recrutement ou toute personne physique choisie par lui.
Les vidéos communiquées par l’organisateur à la commission de sélection seront présentées sans mention de l’identité de l’auteur de la vidéo. La sélection est effectuée de manière anonyme.
Une sélection des 10 meilleures vidéos (maximum) pour chaque thème est opérée par la commission de sélection, parmi l’ensemble des vidéos envoyées par les candidats sous réserve de la validité de leur candidature.
La commission de sélection statue au plus tard le 19 juin 2023.
La sélection des vidéos est souveraine et ne peut être contestée. En aucun cas l’organisateur n’est obligé d’informer ou de se justifier auprès des candidats non sélectionnés. Ces derniers ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
- Jury de délibération
Les membres du jury de délibération sont désignés par le général chef du pôle recrutement ou son représentant.
Le jury de délibération est composé de 11 membres :
- Le Général chef du pôle recrutement, président du jury
- Le chef du Bureau marketing de recrutement
- Un membre par groupement de recrutement et de sélection GRS (5 au total), désigné par le chef de corps parmi les jeunes membres de son unité
- Le chef de section éditorial, secrétaire du prix
- Deux représentants des agences partenaires, sélectionnés par la section opérations marketing du BMR
- Un militaire du rang du BMR
Il désigne par vote, parmi l’ensemble des vidéos retenues par la commission de sélection, les sept vidéos primées comme suit :
- la meilleure vidéo de chaque thème,
- la vidéo distinguée au titre du « prix spécial du jury ».
Le vote ne sera valide que si le quorum fixé à sept des membres du jury est respecté.
En cas d’égalité, le président du jury a une voix prépondérante pour départager les éventuels concurrents premiers ou seconds ex aequo pour chaque thème dans chacune des catégories et pour le « prix spécial du jury » et déterminer ainsi les lauréats.
Le jury doit désigner un lauréat pour chaque thème, ainsi qu’un lauréat pour le « prix spécial du jury ».
Une même vidéo ne peut être primée par le jury qu’au titre d’un seul thème ou au titre du « prix spécial du jury ».
Toutefois, le jury peut décider de ne pas attribuer tous les prix prévus s’il estime que la qualité des réalisations ne répond pas aux objectifs du concours. La responsabilité de l’organisateur, ne pourra être engagée dans une telle hypothèse.
Le jury de délibération se réunit et statue au plus tard le 19 juin 2023.
Les décisions du jury sont sans appel et ne peuvent être contestées. En aucun cas l’organisateur n’est obligé d’informer ou de se justifier auprès des candidats non primés. Ces derniers ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 7: Description et modalités de remise de prix
Les 7 lauréats (un par thème plus le prix spécial du jury) verront leurs vidéos diffusées sur les publications numériques du recrutement de l’armée de Terre (site Internet sengager.fr, chaine Youtube du recrutement, réseaux sociaux dont Facebook, TikTok et Instagram) à partir de la remise des prix et pendant une durée d’un an, selon un calendrier de publication défini en fonction des vidéos primées et de la ligne éditoriale du PREC.
Les 7 lauréats bénéficieront chacun d’une récompense financière de 500 € sur crédits de l’UO DRHAT, sur le fondement d’un arrêté ministériel signé du général commandant la direction des ressources humaines de l’armée de Terre au titre des délégations qui lui sont consenties. Les récompenses feront l’objet d’un paiement (titre 3) par le comptable public sur les comptes des lauréats, au vu de l’arrêté supra, du présent règlement et du PV de délibération du jury. La vidéo peut être mixée, sonorisée et éditée par la section éditoriale du PREC pour correspondre aux directives éditoriales du compte.
L’organisateur décline toute responsabilité dans le changement de la date de publication.
Les vidéos distinguées seront présentées par le PREC aux régiments ou unités des gagnants, avant leur diffusion.
Les prix sont nominatifs et sont décernés aux vidéastes auteurs ou à leurs ayants-droit si le vidéaste est décédé.
Les prix sont remis en juillet 2023 par le général, chef du pôle recrutement ou un de ses représentants.
Les résultats du concours seront disponibles sur simple demande écrite auprès de l’organisateur (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,) et pourront être publiés sur le site internet de l’armée de Terre.
Les candidats autorisent expressément l’armée de Terre à utiliser à titre exclusif et gracieux leur grade, prénom(s), ou pseudonyme le cas échéant, ainsi que leur image (sauf soldats protégés par l’anonymat), voix et qualités professionnelles dans le cadre de tout message/opération de communication sur ses sites internet et intranet, sur les différents supports éditoriaux et supports de communication placés sous sa responsabilité. À ce titre, ils acceptent d’être filmés, photographiés et enregistrés.
ARTICLE 8 : Droits de la propriété intellectuelle
La participation au concours « Fier de mon régiment » entraine la cession non exclusive et à titre gracieux à l’armée de Terre, de l’exploitation des droits de reproduction et de représentation des photographies communiquées par le candidat à des fins d’information et de publicité ou promotion, rétrospectives, expositions temporaires ou permanentes et toutes actions organisées par ou pour le compte de l’armée de Terre en lien avec le concours « Fier de mon régiment ». La participation au concours entraine également le droit pour l’armée de Terre de conserver les fichiers au titre des archives et de la mémoire.
Toute autre exploitation, et notamment à titre commercial, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du candidat.
- Énumération des droits cédés par les candidats
Ces droits d'exploitation cédés à l’armée de Terre comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de transformation de tout ou partie des photographies associées ou non à d’autres éléments graphiques, sans aucune restriction ni réserve.
Le droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire, de fabriquer ou faire fabriquer, de publier ou de faire publier, de mettre en circulation ou de faire mettre en circulation, d’enregistrer ou de faire enregistrer, d’adapter ou de faire adapter, sans limitation de nombre la ou les vidéos :
- en noir et blanc ou en couleur,
- en tout format (par agrandissement ou réduction)
- par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour qu’ils soient notamment analogiques, magnétiques, numériques ou optiques, par voie d’imprimerie, de photocopie, de numérisation, de scan, de téléchargement et tout autre procédé de reproduction ;
- sur tous supports qu’ils soient notamment analogiques, magnétiques, numériques, ou optiques tels que les supports papier (cartons, cartes plastifiées, cartes postales, dépliants, affiches de toutes dimensions, journaux, ouvrages, livres, magazines) plastiques, tissus, photographiques, diapositives, films tous millimétrages, ainsi que les disquettes, CD, DVD, disques Blue-ray, périphériques de stockage de masse, cartes à mémoire, lecteurs numériques, clés USB, disques durs, amovibles ou non ;
Le droit de représentation et d’exécution publique comprend le droit de mettre à disposition et de communiquer au public, d’exposer, de représenter ou de faire représenter, à titre gratuit ou onéreux, la ou les vidéos, ensemble ou séparément notamment dans toutes salles réunissant du public, payant ou non, et notamment les salles de cinéma ou de concert. Les lauréats des 7 vidéos primées acceptent que leurs photographies fassent l’objet d’une exposition ultérieurement organisée par ou pour le compte de l’armée de Terre.
Le candidat cède le droit de reproduction et de représentation :
- sur tous supports en vue d’une communication au public par voie de télédiffusion, que la diffusion soit en clair ou cryptée, gratuite ou payante, par tous moyens inhérents à ce mode de communication et notamment par voie hertzienne terrestre, par câbles, par satellite, par réseau téléphonique filaire ou sans fil, par télévision numérique délinéarisée sur des services de médias audiovisuels à la demande (Và D , « Webcasting », « Web TV », « Pay per view »…. )
- sur tout serveur informatique, serveurs internes, mais aussi externes, en vue d’une communication au public par lecture en flux continu (streaming) et/ou flux de syndication de contenus tel que le RSS, RSS2, ATOM, avec et/ou sans possibilité de téléchargement via tout moyen et tout procédé actuel et futur notamment via les réseaux informatiques (internet, intranet), sur toutes plateformes numériques interactives ou communautaires dites Web 2.0 placés sous la responsabilité du ministère de la Défense mettant à disposition des utilisateurs des moyens permettant aux usagers d’interagir avec le contenu mis en ligne (telles que les interfaces de partages d’images et de vidéos, agrégateurs d’actualités, réseaux sociaux, forums de discussions, blogs), services en ligne de redistribution (agrégateurs ou syndicateurs), par téléphonie mobile (du type Smartphone) sur les réseaux (notamment WAP, IMOD, Internet mobile), sur les écrans compagnons (assistant personnel, tablettes numériques, écrans électroniques…).
La cession comprend également :
- Le droit de distribution,c'est-à -dire celui de mettre ou de faire mettre en circulation les originaux, doubles ou copies, en version papier et/ou version numérique des vidéos pour toute mise à disposition et communication au public notamment en ligne que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
- Le droit de marchandisage à titre gratuit ou onéreux, pour tout public des vidéos et de leurs adaptations, par la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, seules ou dans des ouvrages, des articles de presse (magazines, quotidiens et périodiques), sur des produits dérivés (papèterie, magnets, puzzles, jeux, timbres, posters), sur des affiches, dans des annonces de presse ou des catalogues d’exposition ;
- Les droits d'adaptation, de modification et d'évolution notamment le droit de retoucher les vidéos dans le seul but de les « anonymiser » en supprimant tout élément permettant l’identification de personnes sans altérer la qualité de la vidéo dans le respect du droit moral de l’auteur. Les vidéastes correspondant aux vidéos sélectionnées concourant au vote final acceptent que leur création fassent l’objet d’une diffusion ;
- Le droit d’inclure les vidéos dans toute base de données ou tout programme informatique pour toute exploitation de celui-ci ;
- Le droit de rétrocéder aux tiers/ le droit d’accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, toutes les autorisations de reproduire et de représenter, de publier, d’exploiter et d’adapter les vidéos, dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent règlement.
- Domaine de la cession
Les droits sont ainsi cédés à compter de la remise des dossiers de candidature pour le monde entier et pendant la durée de la protection légale d’après la législation française.
- Caractère gracieux de la cession
Compte-tenu de la destination précise de l’exploitation envisagée et de la promotion dont va bénéficier le candidat au concours, la cession est accordée à titre gracieux et non exclusif. Aucune rémunération ne sera due au titre des utilisations par l’armée de Terre des vidéos dans le cadre du concours.
- Crédits Vidéos
Toute exploitation opérée par ou pour le compte de l’armée de Terre, donne lieu à la mention des noms et qualité du vidéaste, selon la formule précisée par le candidat dans son formulaire d’inscription.
Cette mention sera reprise lors de chacune des exploitations des vidéos soit à proximité du document reproduit, soit dans une table des illustrations établie sans ambiguïté dans le cadre d’une éventuelle reproduction au sein d’un catalogue d’exposition, exception faite des présentations réalisées par l’organisateur lors de la commission de sélection, conformément au dispositif décrit à l’article 6.
ARTICLE 9 : Garanties
Le règlement est soumis à la législation française. Le candidat s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle de tiers, ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au concours. Il est entendu que l’organisateur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.
Le candidat déclare et garantit à l’armée de Terre :
- être seul titulaire à titre initial ou par cession de tous les droits exclusifs relatifs aux vidéos :
- il s’assure que l’œuvre cédée ne constitue pas une contrefaçon ;
- il n’introduit pas dans leur travail de réminiscence ou ressemblance pouvant violer le droit des tiers ;
- il s'interdit d'incorporer dans les vidéos, par reproduction ou par représentation totale ou partielle, des œuvres protégées par le droit d'auteur pour lesquelles ils n’auraient pas obtenu l’accord du titulaire des droits pour la reproduction et/ou la représentation de ces œuvres ainsi que l’image de personnes sans leur consentement dans l’œuvre.
- avoir seul plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes, n’ayant auparavant procédé à aucune cession ni apport des vidéos à des tiers qui serait de nature à restreindre ou interdire l’exercice des droits cédés par l’effet du présent règlement ;
- avoir seul qualité d’ayant droit sur les vidéos (il s’engage à obtenir tous les droits et autorisation nécessaires et à faire son affaire de l’acquisition de tout droit afférent aux vidéos ;
- qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté, mettant en cause les droits du candidat sur les vidéos.
Le candidat garantit l’armée de Terre de tout recours, action, trouble, demande, réclamation, revendication ou éviction quelconque au titre des droits de la personnalité des tiers. Il garantit détenir les autorisations nécessaires relatives à la protection des personnes, de leur image et de leurs biens.
Le candidat garantit à l’armée de Terre la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous les recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou parties de vidéos objet des présentes ou sur leur utilisation par l’armée de Terre, ainsi que ceux causés ou résultant d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de tiers. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formée(s) contre l’armée de Terre par un tiers, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux droits concédés par le présent règlement.
Il s’engage à relever, garantir et indemniser l’armée de Terre à première demande desdits recours, actions, troubles, revendications ou évictions, dépenses, dommages, pertes, frais occasionnés ainsi que des conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques justifiés.
L’organisateur décline toute responsabilité pour tout dommage ou altération survenu aux vidéos objet des présentes.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de non mention des crédits vidéo par les tiers.
L’organisateur ne pourrait être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un vidéaste ou de ses ayants-droit au concours.
ARTICLE 10 : Informations et données personnelles des candidats
Les candidats autorisent l’utilisation et la diffusion de leur grade, prénom et qualités professionnelles dans le cadre de la publication des résultats du concours, dans toutes les manifestations publi-promotionnelles sur les supports placés sous la responsabilité éditoriale de l’armée de Terre, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les données personnelles recueillies auprès des candidats sont indispensables au traitement des inscriptions et de la participation au concours par l’organisateur. En cas de non renseignement des informations demandées, les candidatures ne pourront être prises en compte.
Les données personnelles portées à la connaissance de l’organisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné au bon déroulement du concours « Fier de mon régiment ».
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le candidat bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Pôle recrutement de l’armée de Terre à l’adresse suivante :
Pôle recrutement de l’armée de Terre –– Bureau Marketing
Concours « Fier de mon régiment »
Cours des Maréchaux –– 75614 PARIS cedex 12
Il peut s’opposer également, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
ARTICLE 11 : Réclamation, modification, validation et accès au règlement du concours
Pour toute question ou demande de renseignement sur le concours, le candidat pourra contacter l’organisateur à l’adresse suivante :
Pôle recrutement de l’armée de Terre –– Bureau Marketing
Concours « Fier de mon régiment »
Cours des Maréchaux –– 75614 PARIS cedex 12
L’organisateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à ces questions ou demandes de renseignement. Toute réclamation liée à l’application ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’organisateur.
L’organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, notamment en prolongeant la période de participation ou en reportant toute date annoncée, et à prendre toutes les décisions qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes les modifications, substantielles ou non, au présent règlement, peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des candidats par leur publication sur le site internet RH-Terre, les candidats devront s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.
L’intégralité du règlement est librement et gratuitement accessible en ligne à partir du site internet RH-Terre, où il peut être imprimé.
Le présent règlement est déposé auprès de S.C.P. Hauguel et Schambourd, Huissiers de Justice Associés, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris.
ARTICLE 12 : Litige
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par l’organisateur dans le respect de la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents sous l’empire de la loi française.
Date : Signature du candidat :
