Le dispositif de reconnaissance
Avec la création de cette troisième mention, qui permet la reconnaissance des militaires décédés sur le territoire national dans des circonstances dépassant « le service normal », l’édifice des mentions honorifiques est consolidé. La mention « Mort pour la France » est sanctuarisée tandis que l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » est circonscrite à « de l’acte volontaire d’un tiers ».
Les conditions d’attribution
Cette nouvelle mention est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.
Le texte prévoit trois conditions alternatives d’attribution de la mention :
- du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
- en accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes dépassant l’exercice normal des fonctions ;
- au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.
Ainsi, le militaire qui décéderait dans le cadre d’une mission opérationnelle (MISSOPS) ou en préparation opérationnelle pourrait satisfaire, selon les circonstances du décès, à l’une ou l’autre de ces conditions.
Les avantages octroyés aux ayants-droit
La mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès permet :
- aux successions du militaire décédé attributaire de la mention « Mort pour le service de la République » d’être exonéré de l’impôt de mutation par décès.
- aux enfants de bénéficier de la qualité de pupille de la République[2]. Ce nouveau statut leur assure, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation[3], d’un point de vue fiscal, social et éducatif.
L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions est confié à l’ONACVG (https://www.onac-vg.fr/ ).
[1] Visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
[2] Jusqu’à l’âge de 21 ans et sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.
[3] Articles L. 411-1 et suivants du CPMIVG.
